CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 01.04.2018 

SOMMAIRE

1. CHAMP D’APPLICATION.

2. COMMANDES

3. RETOURS

4. PRIX

5. PAIEMENTS

6. LIVRAISONS

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

8. GARANTIES

9. RESPONSABILITE

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11. DONNEES PERSONELLES

12. LITIGES

AVERTISSEMENT LEGAL

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération, et proscrites dans certains cas (grossesse, allergie connue …)

Toute personne visitant ce site atteste être majeure et reconnaît que la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs.

1. CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre la société EASY SHAKE, dont le siège social est au 1 rue de l'Industrie 76530 GRAND-COURONNE (RCS Rouen B 820 984 615), ci-après dénommée "EASY SHAKE", et tout professionnel habilité, ci-après dénommée "le Client", passant commande sur le site http:// www.easyshake.fr/, ci-après "le Site".

Est considéré comme un professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Est considéré comme un professionnel habilité au sens des présentes, toute personne physique ou morale justifiant d’un établissement en France métropolitaine, et non frappée d’une incapacité à quelque titre que ce soit.

Pour toute information, notre équipe est à l’écoute au n° de tel : 06 58 83 73 44 

EASY SHAKE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions générales de vente qui s’appliquent à une commande sont celles qui sont en ligne au jour de la passation de la commande.

En passant commande au travers du Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Le Client est invité à matérialiser cette acceptation en cochant la case appropriée avant validation définitive de sa commande. Le Client déclare avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une commande sur le Site.

Aucune disposition contraire, quel que soit le moment où elle aurait été communiquée à EASY SHAKE, ne peut prévaloir sur les conditions générales, sauf acceptation expresse écrite de EASY SHAKE. Le fait pour EASY SHAKE de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra aucunement être interprété comme une renonciation.

EASY SHAKE demande à ses fournisseurs et sous-traitants de lui garantir que les Produits vendus et leurs ingrédients ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de tiers, sont manufacturés dans des conditions conformes à la législation du travail des pays concernés, et sont conformes aux normes et à la réglementation applicable.

Les liens présents sur le Site  peuvent orienter le Client vers des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de EASY SHAKE.

Les informations, notamment tarifaires, portées sur le Site priment sur celles données sous toute autre forme, notamment les catalogues papier qui ne sont bien évidemment par réimprimés au cas par cas.

2. COMMANDES

2.1  Formation de la commande

Pour passer commande sur le Site, le Client personne physique ou le préposé agissant pour le Client personne morale doit au préalable attester qu’il est majeur et capable,  avoir ouvert un compte client et s’identifier au moyen du code personnel et de l’adresse e-mail rattachés à ce compte. Pour ouvrir un compte, le Client doit notamment justifier d’un numéro d’immatriculation au répertoire SIRENE et d’une adresse précise de livraison obligatoirement située en France métropolitaine. EASY SHAKE ne livre pas les boites postales ni les postes restantes. Il appartient au Client de prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de son code et identifiant. EASY SHAKE n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation d’identifiants personnels par un tiers. Pour attester du contenu et de la date d’une commande, seuls les systèmes d’enregistrement de données mis en oeuvre sur le Site font foi.

Le Client assume seul les conséquences d’éventuelles erreurs dans les informations qu’il communique au moment de créer son compte ou de passer commande. En aucun cas il n’appartient à EASY SHAKE de vérifier l’exactitude des informations saisies par le Client.

Si tout ou partie de l’adresse de livraison s'avère incorrecte obligeant EASY SHAKE à retourner la commande dans son entrepôt, EASY SHAKE facturera les coûts administratifs et de transport associés au retour de la commande.

Toute commande passée sur le Site fait l‘objet d’un courriel de confirmation envoyé par EASY SHAKE à l’adresse de messagerie renseignée par le Client. La vente n’est réputée conclue qu’à partir de cette confirmation.

Dans certains cas, notamment un défaut de paiement sur une commande antérieure, une adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, EASY SHAKE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, EASY SHAKE informe le Client au moment de la passation de la commande, ou dans les meilleurs délais par courriel ou par téléphone dans l'hypothèse d'une indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande.

2.2. Modification de commande.

Toute modification de commande par le Client suppose l’accord préalable écrit de EASY SHAKE qui conserve toute liberté de refuser une telle  modification sans avoir à en justifier des motifs. Une demande de modification de commande ne peut être prise en considération que si elle est reçue par écrit (courriel ou télécopie) avant expédition des Produits et avant une mise en fabrication en cas de produits personnalisés.

2.3 Annulation de commande

Aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirmée par courrier avec A.R de la part du Client, ne peut être acceptée sauf accord express de EASY SHAKE.

Toute annulation de commande par le Client quel qu'en soit le motif et acceptée par EASY SHAKE donnera lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite d’un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande annulée, en contrepartie des frais de traitement occasionnés par cette annulation.

Tout colis refusé à réception par le Client sera considéré, en dehors des cas visés aux articles 6.4 et 6.5 ci-dessous, comme une annulation de fait par le Client et fera l'objet d'un remboursement minoré des frais d’expédition et d’un montant forfaitaire de 10 % du montant total de la commande hors frais d’expédition, en contrepartie des frais de livraison engagés par EASY SHAKE et du coût de préparation de la commande refusée par le Client.

En cas d’annulation par EASY SHAKE, les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées, à l’exclusion de tout autre versement.

3. RETOURS

3.1  Modalités de retour

A. Pour retourner un article, le Client doit faire une demande par email à l'adresse…………., par téléphone au ……………………. ou à travers notre formulaire de contact en ligne en précisant toujours son numéro de commande, et uniquement si il le souhaite, la raison du retour. 

B. Pour toute demande de retour(s) ou d’échange(s), les frais de port retour resteront à la charge du Client. Le retour sera à effectué à l’adresse mentionnée ci-dessous, point D. 

C. Pour tout retour de Produit, le Client est tenu de renvoyer le Produit neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, étiquettes d’origine, notices d'emploi et documentations, au plus tard, dans les …… jours suivant la livraison. Le Client devra informer EASY SHAKE de sa décision grâce au formulaire qui se trouve sur le Site, rubrique « Retour produit » et attendre la confirmation et les instructions de EASY SHAKE qui lui seront communiquées dans les 48 heures ouvrées avant de renvoyer le Produit. Le Client doit impérativement  insérer dans le colis retour la copie du bon de commande ou de la facture afin que EASY SHAKE puisse faire le lien avec l'article retourné.

Tout produit qui est abîmé, ouvert, incomplet, ou dont l'emballage et ou l’étiquetage d'origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

D. Le produit doit être retourné à l’adresse suivante, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication au Client de l’acceptation de sa demande de retour : EASY SHAKE – service retour 1 rue de l'Industrie 76530 GRAND-COURONNE

Attention : le Client doit veiller à suffisamment affranchir le colis et prendre les mesures nécessaires afin qu'il n'y ait pas de risque de perte du colis ou de casse du contenu. EASY SHAKE décline toute responsabilité en cas de perte du colis ou de casse lié à un réemballage défectueux ou insuffisant. Le renvoi en colissimo contre signature, ou par transporteur, selon le cas est conseillé. Le Client est tenu de conserver la preuve de dépôt.

3.2  Retours non-conformes

Si un retour est refusé par EASY SHAKE, le colis sera renvoyé en retour expéditeur sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

4. PRIX

Les prix affichés par défaut sur le Site sont indiqués en Euros hors frais d’expédition et HT. La TVA si applicable est calculée au taux en vigueur avant validation définitive de la commande par le Client, de même que les frais d’expédition qui dépendent du mode choisi par le Client.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant si applicable la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage et de conservation ainsi que les frais de transport.

Les prix sont modifiables sans préavis, étant rappelé que le Client ne pourra se voir appliquer un prix hors TVA différent de celui affiché sur le Site au moment de valider sa commande.

5. PAIEMENTS

Le montant total de la commande correspond à la somme des articles commandés, frais de livraison inclus. Le Client a la possibilité de sélectionner plusieurs types de paiement après confirmation de son panier. 

Les paiements sont effectués exclusivement en Euros, pour le montant facturé au Client correspondant au prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par EASY SHAKE.

Un paiement est réputé effectué uniquement à partir du jour en date de valeur où les montants attendus sont portés au crédit du compte bancaire de EASY SHAKE.

Le Client peut imprimer directement sa commande ou facture depuis le Site en s’identifiant puis en se rendant dans l'historique de commandes. EASY SHAKE recommande de n'utiliser cette option que pour des besoins comptables et d’éviter d'imprimer inutilement. 

5.1 Délais de paiement

Les factures sont payables comptant pour le montant exact indiqué et selon les modalités éventuellement convenues, à l’exclusion de tout escompte.  

Aucun rabais ou ristourne n’est applicable en dehors des opérations de déstockage ou promotionnelles signalées comme telles au moment de la commande.

5.2 Modalités de paiement acceptées :

Le règlement peut être effectué :

a) Par Carte bancaire professionnelle : Le Client est débité du total de sa commande, ou du premier terme en cas de fractionnement, un ou deux jours ouvrés après la date de commande. Le Client peut régler ses achats avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue et American Express. EASY SHAKE travaille en étroite collaboration avec la banque ……… et les paiements par CB via le module sécurisé 3D Secure. 

3D Secure :

Selon la banque émettrice de la carte bancaire, les modalités d'authentification varient :

Soit un code pour activer l’outil d’authentification fourni par la banque.

Soit par code reçu par e-mail à l’adresse liée au compte bancaire

Soit par SMS sur le n° de téléphone associé au compte bancaire

Le paiement par carte bancaire s’effectue dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire n’est pas enregistré par EASY SHAKE et est dirigé vers les serveurs de la banque qui effectue alors le règlement.

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

b) Par Virement bancaire sur notre compte: Si le Client coche ce mode de règlement, il recevra un RIB par email pour effectuer le virement correspondant à la somme totale de sa commande. Le Client doit indiquer son nom et le numéro de commande en référence sur le virement, pour éviter tout retard dans le traitement de sa commande. Seuls les virements en Euros sont acceptés. 

c) Par Chèque professionnel en Euros tiré sur une banque française uniquement: Le Client doit tenir compte de trois à quatre jours en délai de réception de son courrier avec le chèque, obligatoirement accompagné (à partir de la somme de cent cinquante Euros) d'une photocopie d’un extrait K-bis ou d’un avis de situation au répertoire SIRENE datant de moins de 2 mois.


Commandes en attente de règlement :

Toute commande est réservée pendant 15 jours calendaires. Si le chèque ou le virement n’est pas reçu passé ce délai, la commande (qui est en attente de règlement sur le Site) sera annulée. Dès encaissement du chèque ou réception du virement pour le montant exact de la commande, la réception du règlement s'affichera sur le compte client et la commande en attente de règlement passera en mode payée et sera mise en préparation.

En cas d'un paiement fractionné revenu impayé, le reste dû sera demandé dans les plus brefs délais par un autre moyen de paiement (Virement privilégié)

5.3 Contrôle anti-fraude 

Devant la recrudescence des fraudes à la carte Bleue ainsi que des chèques volés, et afin d’assurer la sécurité des transactions en matière de vente à distance, EASY SHAKE se réserve le droit d'effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, EASY SHAKE invite le Client à transmettre sous 24h par courriel des justificatifs de domicile et/ou d’identité, le but étant de permettre à EASY SHAKE de s’assurer sans conteste de la réalité de l’identité et de la domiciliation de l'auteur de la commande. Les justificatifs transmis ne sont pas conservés.

A défaut de justificatif dans les 4 jours ouvrés, ou si les pièces adressées ne permettent pas à EASY SHAKE de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande, EASY SHAKE se réserve le droit d’annuler la commande sans aucun préavis ni indemnités.

5.4  Incidents de paiement

En cas de non-paiement pour quelque cause que ce soit, EASY SHAKE pourra exiger la restitution aux frais et risques du Client de tout ou partie des Produits livrés.

En outre, EASY SHAKE aura la faculté de résilier la  vente de plein droit, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai de huit jours, sans préjudice de tous autre dommages et intérêts. EASY SHAKE sera en droit de résilier toutes autres commandes du Client qui seraient en cours, qu’elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non.

Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les intérêts de retard sont appliqués au taux de 2,5% à compter du premier jour suivant l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

Article L441-6 du Code de Commerce: « les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ». 

Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012: «Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € ».

6. LIVRAISONS

Sauf expressément stipulé, toutes les expéditions se font au départ de la France métropolitaine.

6.1  Exonération de responsabilité

Les Produits ne sont livrables qu'à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée sur sa commande. EASY SHAKE n’assume aucune responsabilité dans le cas où les informations renseignées par le Client au moment de passer la commande sont inexactes ou incomplètes.

Il appartient au Client de veiller à ce que les envois puissent être réceptionnés à l’adresse de livraison qu’il a indiqué, aux jours et heures indiqués par EASY SHAKE ou par le transporteur. En cas d’absence, il appartiendra au Client de se conformer aux indications laissées par le livreur.

En cas de retour d'un colis portant la mention "adresse incomplète" ou "inconnu à l'adresse indiquée", la commande du Client sera remboursée dès son retour dans nos locaux. Le remboursement sera minoré du montant des frais de livraison et de retour engagés par EASY SHAKE. 

Il appartient au client de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité de s'assurer avant de valider la commande que les produits commandés correspondent à ses besoins et qu'il sera en mesure de les utiliser sans restriction.

Les Produits sont fournis avec une notice d’utilisation en langue française. Il appartient au Client de s’y conformer strictement.

6.2  Délais de livraison

Les délais d’expédition sont communiqués au Client avant confirmation de commande. Les délais d’acheminement sont, en fonction du mode de livraison choisi, ceux proposé par la Poste ou pour les colis encombrants, par un transporteur.

Les délais d'expédition ne commencent à courir qu’à partir de la date de paiement de la commande selon les modalités convenues et telle que définie à l’article 5 ci-dessus.

Si le Client stipule dans le champ texte libre de la commande un délai de livraison impératif plus court que les délais mentionnés ci-dessus, EASY SHAKE ne sera lié qu’après vérification et confirmation au Client que ce délai spécifique peut être tenu. Dans le cas contraire, les sommes payées par le Client lui seront immédiatement remboursées et la commande annulée.

EASY SHAKE se réserve le droit de scinder une commande en plusieurs envois. Dans ce cas, les frais d’expédition et de traitement ne sont facturés qu’une fois. 

EASY SHAKE se réserve le droit d’opter pour un mode de livraison différent de celui sélectionné par le Client. Dans ce cas, aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé au Client.

En cas de rupture de stock survenant entre la commande et son traitement, ou de délais de réapprovisionnement plus longs imposés par les fournisseurs de EASY SHAKE, EASY SHAKE informera le Client du nouveau délai par email. Dans ce cas, le Client bénéficiera d’un délai de x jours pour annuler sa commande sans frais, et les sommes payées lui seront immédiatement remboursées.

Les retards éventuels n’ouvrent pas droit à dédommagement ou annulation.

6.3  Frais de livraison

Les frais de transport sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des Produits commandés.

Les frais d'expédition seront obligatoirement indiqués avant validation de la commande par le Client.

6.4   Risques et avaries

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des colis et des Produits lors de la livraison ou de la réception. 

En cas d'anomalie (emballage abîmé, produits manquants, produits abîmés ou cassés ...), le Client devra refuser la livraison auprès du livreur si le colis est livré contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste sans l'ouvrir si livré directement dans sa boite aux lettres. 

Le Client  devra décrire de manière précise dans son retour l'état du colis justifiant son refus, devra faire co-signer ces réserves par le transporteur ou le receveur, et informer EASY SHAKE  dans les 72 heures. 

Code de Commerce, Article L133-3

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

6.5  Réclamations

Toute réclamation relative à une erreur dans la commande des Produits livrés, notamment à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par EASY SHAKE, doit être formulée via la procédure automatique horodatée depuis l'espace client du Site ou formulée à défaut par lettre recommandée, dans un délai de deux jours maximum à réception des Produits à peine d’irrecevabilité de la réclamation.

Le Client est tenu de conserver tous les éléments dans l’état dans lequel ils lui ont été livrés (notamment : accessoires, emballage(s) de calage et emballage général).

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (articles 2367 et suivants du Code Civil)

Les parties entendent expressément déroger aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil.

EASY SHAKE conserve la pleine propriété des Produits achetés par le Client jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Ne constitue pas un paiement au sens de cette disposition la remise d’un chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Seul le crédit des montants dus au compte bancaire de EASY SHAKE  emporte paiement et transfert de propriété.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert sur le Client des risques de perte, de vol, de destruction ou de détérioration des Produits, dès réception de la livraison. 

Le Client s’interdit de donner en gage ou en garantie tout ou partie des Produits soumis à réserve de propriété. 

En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention de tiers affectant les Produits, le Client devra en informer EASY SHAKE sans délai pour lui permettre de préserver ses droits.

La revente des Produits, de même que toute modification ou altération, est interdite tant que l’intégralité du prix n’a pas été acquittée.

8. GARANTIES

EASY SHAKE garantit à ses client la conformité des produits qui sont livrés et met en garde ses clients contre des offres concurrentes d'apparence alléchante qui pourrait dans certains cas être basées sur des fabrications qui ne respectent pas les normes qui sont imposées au sein de l'Union Européenne. 

EASY SHAKE met en garde ses clients contre les risques de contrefaçon et leur recommande de ne jamais utiliser ou acquérir un produit marqué EASY SHAKE qu'ils n'auraient pas acquis directement et personnellement. La contrefaçon correspondant malheureusement à une certaine réalité économique, EASY SHAKE ne peut garantir l'authenticité que des produits qui ont été directement  acquis par l'intermédiaire de son Site.

EASY SHAKE attire l’attention de ses clients sur le fait que des produits acquis autrement que par l’intermédiaire du Site ou sur un site hors de France peuvent ne pas ouvrir droit à garantie.

8.1 Rappel des textes

Code Civil, Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil, Article 1648, alinéa 1

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8.2  Garantie légale

Le Client bénéficie sous condition de la garantie légale contre les vices cachés

Le Client doit rapporter la preuve que le défaut invoqué est antérieur à la vente et rend les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés, et qu’il n’était pas connu du vendeur au moment de la vente. Au titre de la garantie des vices cachés, EASY SHAKE ne sera tenue du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, ou d’un remboursement total de la marchandise, ou partielle avec conservation de la marchandise, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit, sous réserve des dispositions de l’article 1645 du Code Civil.

8.3 Exclusions de garantie

La garantie n’est pas due en cas de dommages causés par le Client, notamment suite à une utilisation non conforme ou incompatible, ou suite à un accident postérieur à la livraison.

La garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. Elle ne s’applique qu’aux produits qui n’ont subi aucune modification ou adjonction de produits par le Client ou par un tiers. Elle est exclue dés lors qu’il a été fait usage des produits dans des conditions d’utilisation, de conservation ou de performance non prévues.

De même, sont exclus de la garantie les produits dont les qualités gustatives seraient altérées après la date de péremption ou la date de consommation optimale indiquée sur les produits.

9. RESPONSABILITES

Les conditions et le cas échéant les restrictions, d’utilisation sont clairement précisées sur la fiche de chaque Produit présenté sur le Site. Il appartient au Client sous sa seule responsabilité de veiller au strict respect de ces conditions d’utilisation.

EASY SHAKE décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions d’utilisation telles que rappelées sur le Site, les fiches produits ou la documentation accompagnant les Produits. Il n’appartient pas à EASY SHAKE de se substituer au Client pour apprécier l’adéquation ou la compatibilité des Produits aux motivations ou besoins ou habilitations du Client.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels, littéraires ou sonores, y compris les recettes ou formulation, sont protégés par le droit d'auteur. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site sont la propriété exclusive de EASY SHAKE. Ils ne peuvent donc être utilisés, reproduits, publiés, téléchargés, postés, transmis ou distribués sous peine de contrefaçon d'aucune manière que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de EASY SHAKE.

Le Client ne bénéficie que d’un droit personnel d’accès et d’utilisation du Site, exclusivement à des fins d’information et pour lui permettre de passer commande.

Toutes mises en réseau, toutes rediffusions, sous quelques formes, même partielles, sont donc interdites. Le Client s'interdit également de mettre en oeuvre tout moyen de récupération automatique des données disponibles sur le Site.

Sauf mentions particulières, les textes, visuels et sons mis en ligne sur le Site sont la propriété intellectuelle de EASY SHAKE. Les textes peuvent être cités, dans les conditions visées à l’article L122-5 du code de la propriété Intellectuelle, sous réserve que soit indiquée l'URL du site en clair (http://www.easyshake.fr), ou sous forme de lien hypertexte. L’exercice du droit de citation par un tiers ne saurait engager la responsabilité de EASY SHAKE.

EASY SHAKE est une marque déposée, propriété de la société EASY SHAKE.

11. DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTE 

Protection des données personnelles

La collecte d’informations personnelles est indispensable pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. EASY SHAKE est de ce fait responsable du traitement de ces données, conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles (dont le RGPD 2016-679 du 27 avril 2016).

Les données collectées telles que transmises par le Client sont destinées uniquement à EASY SHAKE  et ses sous-traitants éventuels, aux fins d’exécuter la commande passée par le Client.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les données sont conservées pendant une durée de deux ans suivant les derniers contacts sur le Site.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que des droits à s’opposer à tout traitement et de révoquer tout consentement précédemment consenti dans le cadre de leur utilisation par EASY SHAKE. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : EASY SHAKE, 181 rue Joliot-Curie 76650 PETIT-COURONNE.

EASY SHAKE ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles collectées.

EASY SHAKE s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles collectées, contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction. 

EASY SHAKE ne partage ni ne divulgue en aucun cas les données personnelles collectées, excepté dans le cas où EASY SHAKE y serait contrainte par une autorité judiciaire ou par la loi.

EASY SHAKE s’engage à imposer à ses sous-traitants éventuels le strict respect des engagements détaillés ci-dessus.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du code civil.

Emailing et Avis client :

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1375 du Code Civil.

Sur votre compte Client EASY SHAKE vous pouvez cocher : pour nous autoriser ou décocher la réception de notre Newletter.

En vue d'améliorer la qualité de notre service il vous sera envoyé une demande facultative d'avis sous 15 jours par notre partenaire indépendant …..

Concernant ces avis, l’adresse électronique sert à vérifier si l’évaluation provient effectivement d’un client de la boutique en ligne évaluée et si elle peut être rattachée sans conteste à une commande.

Utilisation des plugins sociaux :

Les plugins sociaux (« plugins ») des réseaux sociaux Facebook et Google+ et du site de microblogging Twitter sont utilisés à certains endroits de notre site Internet. Ces services sont proposés par les entreprises Facebook Inc., Google Inc. et Twitter Inc. (« fournisseurs »).

Facebook est distribué par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (« Facebook »). Un aperçu des plugins de Facebook et de leur apparence est disponible ici : https://developers.facebook.com/docs/plugins.

Google+ est distribué par la société Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA (« Google »). Un aperçu des plugins de Google et de leur apparence est disponible ici : https://developers.google.com/+/plugins

Twitter est distribué par la société Twitter Inc., 1355 Market St, Suite 900, San Francisco, CA 94103. Un aperçu des boutons Twitter et de leur apparence est disponible ici : https://twitter.com/about/resources/buttons

Lorsque vous consultez une page de notre site Internet contenant un tel plugin, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs des fournisseurs.

12. LITIGES

Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège de EASY SHAKE, après tentative de règlement amiable restée infructueuse.